Politique de confidentialité au sens de l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679
Conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (ci-après le « Règlement »), cette page décrit les modalités de traitement des données personnelles de navigation des utilisateurs qui consultent les sites web suivants et utilisent les applications iOS et Android suivantes :
- https://www.osvat.com/
- APPLICATION OSVAT READY (iOS – APPLE STORE)
- APPLICATION OSVAT READY (ANDROID – GOOGLE PLAY)
La société Osvat S.r.l. – n° de TVA 00530250018 (ci-après, par souci de concision, « la Société »), en qualité de Responsable du traitement des Données à caractère personnel (ou « le Responsable du traitement ») au sens de l'art. 13 du Règlement UE 679/2016 – Règlement général sur la protection des données (« Règlement » ou « RGPD ») et du Code de la protection de la vie privée modifié par le décret législatif 101/2018, en conformité avec les obligations imposées par le législateur pour la protection de la vie privée, souhaite vous informer au préalable, tant de l'utilisation de vos Données à caractère personnel que de vos droits, en communiquant ce qui suit.
1. Identité et coordonnées du Responsable du traitement
Le Responsable du traitement des données est la société Osvat S.r.l., dont le siège est situé via della Masolina n° 22, 10040 Piobesi Torinese (TO) – Italie. Les coordonnées suivantes sont fournies pour les personnes concernées : e-mail de contact privacy@osvat.com, téléphone : (+39) 011 962 4964.
2. Données personnelles faisant l'objet du traitement
Le Responsable du traitement pourra traiter les données personnelles suivantes des utilisateurs :
- a) données de navigation collectées automatiquement par la plateforme : les systèmes informatiques et les procédures logicielles préposés au fonctionnement du Site acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication d'Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiées, mais qui, de par leur nature même, pourraient, par des traitements et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs. Ces données sont utilisées dans le seul but d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et d'en contrôler le bon fonctionnement et ne sont ni ne seront en aucun cas utilisées par le Responsable du traitement pour effectuer des activités de profilage ;
- b) données de connexion de l'utilisateur, où l'e-mail fait office d'« identifiant utilisateur » et le mot de passe est défini par l'utilisateur ;
- c) données d'identification et de contact pour l'inscription à l'espace réservé de l'utilisateur (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
- d) données d'identification et de contact de l'utilisateur pour demander un contact commercial (nom, prénom, e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe et mobile) ;
- e) données d'identification et de contact, y compris les données personnelles insérées dans le CV personnel et professionnel des utilisateurs qui souhaitent soumettre une candidature spontanée.
3. Finalités du traitement, base juridique
Les Données à caractère personnel fournies par la Personne concernée via le site internet sont collectées et traitées aux fins suivantes :
- a) Vérifier le bon fonctionnement du site, garantir la sécurité des pages, optimiser l'expérience de l'utilisateur et recueillir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation et l'interaction des utilisateurs avec le site ; la base juridique est l'intérêt légitime du responsable du traitement (Article 6(1)(f) RGPD) ;
- b) permettre à l'utilisateur de s'inscrire à l'espace réservé du site et d'accéder à des contenus spécifiques tels que, par exemple, les catalogues de produits : la base juridique est l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (Article 6(1)(b) RGPD) ;
- c) Gestion des demandes via le formulaire de contact : la base juridique est l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (Article 6(1)(b) RGPD) ;
- d) Sélection et évaluation des candidats en candidature spontanée : la base juridique est l'intérêt légitime du responsable du traitement ainsi que l'exécution de mesures précontractuelles (Article 6(1)(b) et (f) RGPD).
4. Nature de la communication des données
La communication des données personnelles via notre site s'articule selon différentes modalités, chacune ayant des finalités et des bases juridiques spécifiques qui justifient le traitement des données fournies par les utilisateurs. Les différentes situations dans lesquelles les données personnelles peuvent être collectées sont décrites ci-dessous, en soulignant le caractère obligatoire ou facultatif de leur communication et les conséquences d'une absence de fourniture.
a) Fonctionnement et Sécurité du Site
La communication des données personnelles collectées automatiquement pour vérifier le bon fonctionnement du site, en garantir la sécurité, optimiser l'expérience de l'utilisateur et recueillir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site est fondée sur l'intérêt légitime du responsable du traitement (Article 6(1)(f) RGPD). Cette collecte s'effectue automatiquement et sa nature est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication d'Internet ; par conséquent, aucun consentement explicite de l'utilisateur n'est requis.
b) Inscription à l'Espace Réservé
En ce qui concerne l'inscription à l'espace réservé du site et l'accès à des contenus spécifiques, tels que les catalogues de produits, la communication des données est nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (Article 6(1)(b) RGPD). L'absence de fourniture de ces données entraînera l'impossibilité pour l'utilisateur de s'inscrire à l'espace réservé et d'accéder aux services offerts via cette inscription.
c) Gestion des Demandes via le Formulaire de Contact
L'envoi de données personnelles via le formulaire de contact, pour la gestion des demandes des utilisateurs, repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (Article 6(1)(b) RGPD). La communication de ces données est facultative, mais nécessaire pour obtenir une réponse aux demandes envoyées. Sans ces données, il ne serait pas possible de fournir le support ou les informations demandés par l'utilisateur.
d) Candidatures Spontanées
Pour les candidatures spontanées, le traitement des données repose à la fois sur l'intérêt légitime du responsable du traitement et sur l'exécution de mesures précontractuelles (Articles 6(1)(b) et (f) RGPD). La communication des données est facultative, mais essentielle pour pouvoir évaluer la candidature de la personne concernée. L'absence de fourniture des données demandées dans le CV ou les formulaires de candidature entraînera l'impossibilité d'évaluer la personne concernée pour d'éventuelles opportunités d'emploi.
En tout état de cause, le Responsable du traitement s'engage à traiter les données personnelles fournies par les utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles, en garantissant la plus grande confidentialité et sécurité.
5. Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées et traitées exclusivement aux fins spécifiées ci-dessus pourront être communiquées et traitées, dans le respect de la réglementation en vigueur, à :
- a) Personnel Interne tel que les employés ou collaborateurs de l'entreprise qui gère l'application ou le site, qui ont besoin d'accéder aux données pour effectuer des tâches relatives à la gestion, la maintenance et le support de l'application ou du site. Cela inclut, par exemple, le personnel informatique et le personnel d'assistance à la clientèle ;
- b) Fournisseurs de Services d'Hébergement pour l'application / le site web ;
- c) Fournisseurs de services externes qui assistent l'entreprise dans diverses fonctions, telles que le développement de logiciels, l'analyse de données, le marketing, la gestion des communications avec les clients, les services juridiques et comptables. Ces fournisseurs traitent les données conformément aux instructions de l'entreprise et sont liés par des accords de confidentialité et de protection des données ;
- d) Autorités de Réglementation et Organes de contrôle.
6. Transfert de données vers des pays tiers
Si, pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, il s'avère nécessaire de recourir à des sujets situés en dehors de l'Union européenne, nous vous informons d'ores et déjà que ces sujets seront désignés Sous-traitants au sens et aux effets de l'art. 28 du Règlement ou Responsables conjoints du traitement au sens de l'art. 26 du Règlement, et le transfert des Données à caractère personnel à ces sujets, limité à l'exécution d'activités de Traitement spécifiques, sera régi conformément aux dispositions du Titre V du Règlement. Toutes les précautions nécessaires seront donc prises afin de garantir la protection la plus complète des Données à caractère personnel de la Personne concernée, en fondant ce traitement sur : a) des décisions d'adéquation des pays tiers destinataires exprimées par la Commission européenne ; b) des garanties appropriées exprimées par le tiers destinataire au sens de l'art. 46 du Règlement ; c) l'adoption de règles d'entreprise contraignantes. En tout état de cause, la Personne concernée pourra demander de plus amples détails au Responsable du traitement si vos données sont traitées en dehors de l'Union européenne, en demandant la preuve des garanties spécifiques adoptées.
7. Modalités de traitement et durée de conservation des données
Les données collectées seront traitées au moyen d'outils électroniques, informatiques et télématiques, ou par des traitements manuels, selon des logiques strictement liées aux finalités pour lesquelles les Données à caractère personnel ont été collectées et, en tout état de cause, de manière à en garantir en toute hypothèse la sécurité.
La durée de conservation des données personnelles dépend de la catégorie de données et de la finalité du traitement :
- a) Données de Navigation : Ces données sont généralement conservées pendant une courte période, généralement pas plus de six mois, sauf en cas de nécessité d'enquêter sur des délits informatiques au préjudice du site, qui pourraient nécessiter une conservation pendant une période plus longue selon les dispositions de l'autorité judiciaire ;
- b) Données de connexion de l'utilisateur : Ces données sont conservées tant que le compte reste actif. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, après quoi les données seront supprimées dans un délai raisonnable de 30 jours, sauf nécessité de les conserver pendant des périodes supplémentaires imposées par des obligations légales ;
- c) Données d'identification et de contact pour l'inscription à l'espace réservé et pour les demandes de contact commercial : Ces données sont généralement conservées pendant la durée de la relation avec la personne concernée. L'utilisateur peut demander la suppression de ses données et de son compte à tout moment, après quoi les données seront supprimées dans un délai raisonnable de 30 jours, sauf nécessité de les conserver pendant des périodes supplémentaires imposées par des obligations légales ;
- d) Données insérées dans le CV pour les candidatures spontanées : Ces données sont conservées pendant une période de six mois, après quoi, si aucune opportunité d'emploi compatible ne s'est présentée, les données peuvent être supprimées ou un renouvellement du consentement pour une conservation ultérieure peut être demandé.
8. Profilage
Le responsable du traitement n'utilise pas de processus automatisés à des fins de profilage.
9. Cookies et technologies similaires
Lors de la navigation sur le site, des informations techniques relatives au matériel et aux logiciels utilisés par les visiteurs sont collectées. Ces informations ne fournissent pas de données personnelles de la Personne concernée, mais uniquement des données de caractère technique/informatique qui sont utilisées de manière agrégée et anonyme dans le seul but d'améliorer la qualité du service et de fournir des statistiques concernant l'utilisation du Site. Pour plus d'informations, veuillez consulter la section dédiée aux cookies.
10. Liens vers d'autres sites web et réseaux sociaux
Notre Plateforme peut, de temps à autre, contenir des liens externes de nos annonceurs et partenaires affiliés. Si la personne concernée suit un lien vers l'un de ces sites web, elle doit se rappeler que ces sites web ont leurs propres pratiques en matière de confidentialité et que nous n'acceptons aucune responsabilité pour ces politiques. Il est demandé de consulter les politiques de confidentialité desdits sites avant de donner son consentement au traitement des Données à caractère personnel.
11. Droits de la personne concernée sur le traitement des données
La personne concernée peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, y compris le droit de :
- a) recevoir confirmation de l'existence de ses Données à caractère personnel et accéder à leur contenu (droit d'accès) ;
- b) mettre à jour, modifier et/ou corriger ses Données à caractère personnel (droit de rectification) ;
- c) en demander la suppression ou la limitation du traitement des Données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les Données ont été collectées ou autrement traitées (droit à l'oubli et droit à la limitation) ;
- d) s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime (droit d'opposition) ;
- e) introduire une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle en cas de violation de la réglementation en matière de protection des Données à caractère personnel ;
- f) recevoir une copie au format électronique des Données qui le concernent et demander que ces Données soient transmises à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des Données).
Pour exercer ces droits, vous pourrez à tout moment adresser une demande spécifique au Responsable du traitement, en écrivant un e-mail à l'adresse privacy@osvat.com. Avant de répondre à la demande, nous pourrions demander à la Personne concernée des détails pour une vérification de l'identité personnelle. Le Responsable du traitement répondra à la demande dans un délai de quinze (15) jours.
12. Modifications de la politique de confidentialité
Toute modification apportée à notre Politique de confidentialité à l'avenir sera publiée sur cette page. Le cas échéant, nous informerons les utilisateurs ou leur demanderons de fournir leur consentement. Veuillez consulter souvent cette page pour toute mise à jour ou modification de notre Politique de confidentialité.
Dernière mise à jour le 10 avril 2024